Conseil municipal du mardi 28 février 2012

Conseil municipal du mardi 28 février 2012

COMMUNE DE CLARENSAC

Compte Rendu du Conseil Municipal

Séance du mardi 28 février 2012 à 20 heures 30

 

 

L’an deux mille douze et le vingt huit février  à 20 heures 30

Le Conseil Municipal de la Commune de CLARENSAC, dûment convoqué s’est réuni en session extraordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Georges BAZIN Maire.

DATE DE LA CONVOCATION : 1ère convocation le 16 février 2012, 2ème convocation le 24 février 2012 en application de l’article L2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales

PRESENTS : Messieurs BAZIN, COMTAT, SERRANO, FAVIER, GARY, VASA, LOPEZ, OLIVE, Mesdames BASTIDE BARTHELEMY, BONAMI, BRETON, MENPIOT

ABSENTS : Messieurs BERGOGNE, COUFFIGNAL, JOATHON, LEPINE, Mesdames BLACHERE, BOURGNE PRUGNON, HOSTAUX, PRATX

PROCURATIONS : de Monsieur JOATHON à Monsieur LOPEZ, de Madame HOSTAUX à Monsieur BAZIN

 

1 – Approbation du compte rendu de la dernière séance à l’unanimité

2 – Débat d’orientation budgétaire

Le débat d’orientation budgétaire constitue une étape importante dans le cycle budgétaire annuel d’une collectivité locale. Si l’action de la collectivité est principalement conditionnée par le vote du budget primitif, le cycle budgétaire est rythmé par la prise de nombreuses décisions organisant les orientations politiques du conseil municipal.

Le débat permet à l’assemblée délibérante de discuter des orientations budgétaires annuelles, mais aussi pluri annuelles qui préfigurent les priorités qui seront inscrites dans le cadre du budget primitif.

Le Code Général des Collectivités Territoriales précise en son article L2312-1 que dans les communes de 3500 habitants et plus, un débat a lieu au conseil municipal sur les orientations générales du budget de l’exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés, dans un délai de deux mois précédent l’examen de celui-ci et dans les conditions fixées par le règlement intérieur.

Le D.O.B. n’a aucun caractère décisionnel. Sa teneur doit néanmoins faire l’objet d’un rapport afin que le Préfet puisse s’assurer du respect de la loi.

1 – Le Cadre général de l’élaboration du Budget Primitif 2012

La loi de finances 2012 dans la continuité des années précédentes et dans un contexte économique largement dégradé confirme la baisse des concours financiers de l’état alloués aux Collectivités Territoriales. Les recettes de fonctionnement sont directement impactées  par ces mesures.

2 – La situation financière de la Commune de CLARENSAC

Le compte administratif de la commune pour 2011 fait apparaître un résultat de clôture de 506 970.29 € avec un excédent de fonctionnement de 460 156.57 € et un excédent d’investissement de 46 813.72 €.

Les restes à réalisés de la section d’investissement se déclinent comme suit :

Dépenses                                                                                                            1 032 483.00 €

Recettes                                                                                                                 719 059.00 €

Déficit de financement des                                                                                     313 424.00 €

Restes à réaliser

Besoin de financement de la section d’investissement                                           266 610.28 € 

Fonctionnement

De manière générale les dépenses de fonctionnement restent stables proportionnellement à l’augmentation de la population et à l’inflation.

–          charges à caractère général                                                                            +    6.68 %

–          charges de personnel                                                                                        +    4.41 %

–          charges de gestion courante                                                                           +    3.80 %

Le remboursement de la dette représente 19 % de l’ensemble des dépenses de la section de fonctionnement avec une évolution par rapport à 2010 de :

–          Chapitre 66 – charges financières                                                                          + 310.48 %

–          Chapitre 16 – remboursement du capital                                                               +   27.79 %

Ce qui correspond à la première tranche de consolidation de l’emprunt prévu lors du vote des précédents budgets.

Les recettes de fonctionnement restent stables proportionnellement à la population. L’autofinancement dégagé est en nette régression, il passe de 380 000.00 € en 2010 à

189 000.00 € en 2011 conformément à la prévision budgétaire.

Investissement

Les programmes de construction du club house et du groupe scolaire élémentaire sont terminés.

Le programme de réhabilitation des voiries a été prolongé de deux ans pour tenir compte des encours financiers et de la programmation des travaux de pluvial, d’adduction d’eau potable, d’assainissement, et d’enfouissement des réseaux secs.

3 – Le budget 2012

Dans  ce contexte et grâce à une politique de rigueur budgétaire permanente, nous pouvons poursuivre les travaux de réaménagement du village en favorisant  la réalisation d’équipements structurants et la  réorganisation du patrimoine communal.

C’est pourquoi  dès cette année d’autres projets vont être mis à l’étude et pourront se réaliser dans un plan pluriannuel  pour répondre aux différentes demandes et nécessités des administrés :

–          Achat du terrain jouxtant le projet d’Eco-quartier afin d’aménager un jardin public,

–          Dans la continuité de l’aménagement de la Route de Saint Cômes, sécurisation  de la voie et création d’un trottoir jusqu’au pont du Tal,

–          Lancement des études relatives à l’élaboration du PLU,

–          Diagnostic de l’éclairage public,

–          Transformation des locaux du 2ème étage de la Mairie en bureau,

–          Mise en conformité de l’aile ouest de l’ancienne école élémentaire en vue de l’agrandissement de l’école maternelle,

–          Etudes de réalisation d’un terrain de boules et d’un skate parc au lieu dit Les Crouzettes et réhabilitation des vestiaires du terrain de Foot,

–          Mise en enrobé du chemin de la Vigne,

–          Travaux de mise en conformité du Temple,

–          Achat d’un camion.

C’est pourquoi la rationalisation de la dépense publique de fonctionnement sera encore au rendez-vous pour favoriser la dépense d’investissement,

Les charges à caractère général seront maîtrisées avec l’analyse de la pertinence de toutes les prestations de service et des travaux.

Les charges de personnel

Pour répondre à l’augmentation de la population et à notre attachement au maintien d’un service public de qualité en adéquation avec les attentes des Clarensacois et Clarensacoises, une attention particulière sera portée à la gestion de la ressource humaine. Elle confirme notre politique engagée depuis trois ans dans l’importance du bien vivre professionnel que nous devons proposer aux agents territoriaux acteurs de nos politiques publiques. Ce grands respect que nous avons envers leur mission nous conduit à :

– La restructuration des services techniques pour s’orienter vers la diminution du recours aux contrats précaires et à la création d’emplois pérennes par la nomination des agents en fonction.

– Le renforcement du service administratif est également une priorité par le remplacement du poste de rédacteur vacant et la création d’un poste supplémentaire à l’accueil,

– la politique de non remplacement des personnels malades est maintenue excepté sur les postes touchant le domaine de la sécurité et de l’encadrement des enfants.

– La formation du personnel s’orientera vers l’approfondissement des compétences et des acquis professionnels afin de rendre un service de qualité.

La dette

Consolidation de l’emprunt à hauteur de 2 000 000.00 €. Les négociations avec le partenaire financier de la commune ont permis d’obtenir un différé du remboursement du capital de manière à lisser la charge financière sur trois ans.

3 – Modification du régime indemnitaire

Délibération

Le Maire rapporteur, expose :

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 88 qui fixe le cadre de transposition des régimes indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l’Etat,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991,  modifié  par  le  décret n° 2003-1013 du 23 octobre 2003, pris pour l’application de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, qui  fixe les modalités et les butoirs applicables en matière indemnitaire dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 qui prévoit la possibilité d’attribuer une Indemnité d’Exercice de Mission des préfectures (I. E. M.) aux agents occupant certains emplois administratifs et techniques, dont le montant est fixé par arrêté ministériel,
Vu l’arrêté ministériel du 26 décembre 1997 fixant les montants de référence de l’indemnité d’exercice de mission des préfectures,
Vu le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002, qui prévoit la possibilité d’attribuer une indemnité d’administration et de technicité (I. A. T.) aux agents occupant certains emplois administratifs et techniques, dont le montant est fixé par arrêté ministériel,
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002, qui fixe le nouveau régime des Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (I. H. T. S.) susceptibles d’être accordées aux personnels territoriaux,
Vu les décrets n° 97-702 du 31 mai 1997, n° 2000-45 du 20 janvier 2000 et n° 2006-1397 du 17 novembre 2006 en application de la Loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 qui prévoient la possibilité d’attribuer une indemnité spéciale mensuelle de fonction des agents de police municipale (I. S. M. F. P. M.),
Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002, qui fixe le régime des Indemnités Forfaitaires pour Travaux Supplémentaires (I. F. T. S.) susceptibles d’être allouées à certains personnels territoriaux, dont le montant de référence est fixé par arrêté ministériel,
Vu les décrets n° 61-467 du 10 mai 1961 et n° 76-208 du 24 février 1976, qui prévoient la possibilité d’attribuer une indemnité horaire pour travail normal de nuit et une indemnité spéciale pour travail intensif,
Vu l’arrêté ministériel du 31 décembre 1992 fixant l’indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés en faveur des agents territoriaux,
Considérant qu’il convient de finaliser la mise à jour du régime indemnitaire instauré par les délibérations précédentes pour, d’une part, correspondre au tableau des emplois permanents de la collectivité tels que présentés dans le nouvel organigramme des postes de travail et, d’autre part, permettre à l’autorité territoriale d’utiliser le régime indemnitaire comme un véritable outil de gestion des ressources humaines,

Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de modifier, à compter du 1er février 2009, le régime indemnitaire au profit des agents titulaires et stagiaires relevant du droit public dans la limite des taux annuels appliqués à l’effectif réel en fonction dans la collectivité,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité

– DECIDE d’actualiser le régime indemnitaire à compter du 1er octobre 2011 en transposant les textes réglementaires ci-dessus selon les déclinaisons ci-dessous énumérées : 

Article 1 : Une Indemnité d’Exercice de Mission (I. E. M.)

Une indemnité d’exercice de mission est attribuée aux agents, ci-dessous listés par grade, qui participent aux missions de la collectivité : 

GRADES

Montants de référence
(arrêté du 26/12/1997)

Attaché, attaché principal.

1 372.04 €

Rédacteur, rédacteur principal, rédacteur chef
Animateur, animateur principal, animateur chef

1 250,08 €

Adjoint administratif/technique/animation principal 1ère classe
A. T. S. E. M. principal 1ère classe

Adjoint administratif/technique/animation principal 2ème classe
A. T. S. E. M. principal 2ème classe

Adjoint administratif/animation 1ère classe

1 173,86 €

Agent de maîtrise, agent de maîtrise principal
Adjoint technique principal 1ère classe
Adjoint technique principal 2ème classe

1 158,61 €

Adjoint technique 1ère classe

Adjoint administratif/technique/animation 2ème classe
A. T. S. E. M. 1ère classe

1 143,37 €

Son montant est calculé par application à un montant de référence fixé par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur, du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé de l’outre-mer et du ministre chargé du budget d’un coefficient multiplicateur d’ajustement compris entre 0 et 3.

L’indemnité est attribuée individuellement par l’autorité territoriale en appliquant le coefficient multiplicateur retenu par le montant de référence. Le versement de l’indemnité est mensuel.

L’Indemnité   d’Exercice   de   Mission (I. E. M.) est cumulable pour un même agent avec l’Indemnité d’Administration et de Technicité (I. A. T.).

Article 2 : Une Indemnité d’Administration et de Technicité (I. A. T.)

Une indemnité d’administration et de technicité (I. A. T.) est attribuée, par transposition à la fonction publique territoriale, aux agents visés aux articles 2 et 3 du décret 2002-61 du 14 janvier 2002.

CATÉGORIES D’AGENTS

Montants de référence
(Arrêté du 14 janvier 2002 indexé à la valeur du point au 1er octobre 2011)

Agents de catégorie C rémunérés en échelle 3

449,30 €

Agents de catégorie C rémunérés en échelle 4

464,30 €

Agents de catégorie C rémunérés en échelle 5

467.32 €

Agents de catégorie C rémunérés en nouvelle échelle indiciaire

473.73 €

Agents de catégorie C rémunérés en espace indiciaire spécifique

490.04 €

Agents du 1er grade de la catégorie B

584,01 €

Agents du 2e grade de la catégorie B

701.02 €

Agents du 3e grade de la catégorie B

721,24 €

 Le montant de référence fixé par l’arrêté ministériel du 14 janvier 2002 est indexé sur la valeur du point fonction publique.

Le montant moyen de l’indemnité d’administration et de technicité est calculé par application au montant de référence, fixé par catégorie d’agents, par l’arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget d’un coefficient multiplicateur compris entre 0 et 8.

Ce montant de référence annuel est indexé sur la valeur du point fonction publique.

Dans le respect du calcul ci-dessus obtenu, l’indemnité est attribuée librement par l’autorité territoriale.

Le versement de L’indemnité d’administration et de technicité s’effectue selon un rythme mensuel.

Article 3 : des Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (I. H. T. S.)

Par transposition au décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 des indemnités horaires pour travaux supplémentaires peuvent être versées aux agents de la collectivité suivant les modalités fixées dans le décret susvisé.

Ces indemnités peuvent être versées, dès lors que les agents exercent des fonctions ou appartiennent à des cadres d’emplois, grades ou emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires, aux fonctionnaires de toutes catégories.

Un arrêté de l’autorité territoriale fixe la liste des cadres d’emplois, grades et fonctions pour lesquels les conditions ci-dessus énumérées sont remplies. Cet arrêté est actualisé selon les besoins de la collectivité.

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires peuvent être versées aux agents non titulaires de droit public de même niveau et exerçant des fonctions de même nature que celles mentionnées ci-dessus.

La compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, en tout ou partie, sous la forme d’un repos compensateur. Une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une indemnisation au titre du présent article.

Le travail supplémentaire, tel que défini ci-dessus, accompli entre 22 heures 00 et
6 heures 00 est considéré comme travail supplémentaire de nuit.

Le nombre des heures supplémentaires accomplies dans les conditions fixées par le présent article ne peuvent dépasser un contingent mensuel de 25 heures. Toutefois, lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le contingent mensuel peut être dépassé sur décision de l’autorité territoriale qui en informe immédiatement les représentants du personnel au comité technique paritaire compétent.

A défaut de compensation sous la forme d’un repos compensateur, les heures supplémentaires accomplies sont indemnisées dans les conditions ci-dessous.

La rémunération horaire est déterminée en prenant pour base exclusive le montant du traitement brut annuel de l’agent concerné au moment de l’exécution des travaux divisé par 1 820.

Cette rémunération horaire est multipliée :

  • 1,25 pour les quatorze premières heures supplémentaires ;
  • 1,27 pour les heures suivantes ;
  • 1,66 pour les heures effectuées un dimanche ou un jour férié.
  • 2,00 pour les heures effectuées de nuit (de 22 heures 00 à 6 heures 00) ;

Ces deux dernières majorations ne peuvent se cumuler.

Ces indemnités ne peuvent être attribuées à un agent pendant les périodes ouvrant droit à un remboursement des frais de déplacement.

Article 4 : Une Indemnité Spécifique de Fonction de Police Municipale (I. S. F. P. M.)

Une Indemnité Spécifique de Fonction des Agents de Police Municipale (I. S. F. P. M.) est attribuée au profit des agents du cadre d’emploi de police municipale aux grades suivants :

Cette indemnité est déterminée en appliquant au montant mensuel du traitement (hors supplément familial et indemnité de résidence) soumis à retenue pour pension de l’agent concerné un taux individuel fixé pouvant varier suivants les conditions :

Les agents du grade de chef de service de police municipale

* de classe exceptionnelle,
* de classe supérieure du 2ème au 8ème échelon,
* de classe normale supérieure au 6ème échelon :                                       de 0 à 30 %

Les grades du cadre d’emploi des agents de police municipale :                 de 0 à 20 %

L’Indemnité Spécifique de Fonction de Police Municipale est cumulable pour un même agent avec l’Indemnité d’Administration et de Technicité (I. A. T.) et les indemnités horaires pour travaux supplémentaires.

Article 5 : Une Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires  (I. F. T. S.)

Une Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires (I. F. T. S.) est attribuée au profit des agents, selon le tableau des grades listés ci-dessous :

Catégorie d’agents

Montant de référence Indexé
(Arrêté du 14/01/2002
indexé à la valeur du point au 01/10/ 2011)

1ère catégorie : fonctionnaire de catégorie A
appartenant au cadre d’emploi des attachés principaux

1 471.28 €

3ème catégorie : fonctionnaire de catégorie B
appartenant au cadre d’emploi des rédacteurs chefs

857.83 €

 Le montant de référence fixé par l’arrêté ministériel du 14 janvier 2002 est indexé sur la valeur du point fonction publique.

Le montant des attributions individuelles ne peut excéder huit fois le montant moyen annuel attaché au grade de l’agent.

Dans le respect du calcul ci-dessus obtenu, l’indemnité est attribuée librement par l’autorité territoriale.

Le versement de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires s’effectue selon un rythme mensuel.

Il ne peut être attribué aucune indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires aux agents logés par nécessité absolue de service.

Article 6 : Une Indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Election  (I. F. C. E.)

Une indemnité forfaitaire complémentaire pour élection est instaurée pour les agents qui accomplissent des travaux supplémentaires à l’occasion des élections sans pouvoir ouvrir droit aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires.

A)      Pour les élections présidentielles, législatives, régionales, cantonales, municipales, européennes et pour les référendums :
Un crédit global est obtenu en multipliant la valeur retenue dans la collectivité de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I. F. T. S.) des attachés territoriaux (soit le montant mensuel pondéré versé aux agents) par le nombre des bénéficiaires remplissant les conditions d’octroi de l’indemnité pour élections.
Le montant individuel versé par tour de scrutin ne peut excéder le quart de la valeur initiale de l’indemnité retenue dans la collectivité.

B)      Pour les autres élections (prud’homales, paritaires…) :
Un crédit global est obtenu en multipliant la valeur retenue dans la collectivité de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I. F. T. S.) des attachés territoriaux par le nombre des bénéficiaires remplissant les conditions d’octroi de l’indemnité pour élections et en divisant le tout par 36.
Le montant individuel versé par élection ne peut excéder le 12ème de la valeur initiale de l’indemnité retenue dans la collectivité.

Article 7 : Une Indemnité horaire pour travail normal de nuit / travail normal dimanche et jours fériés / spéciale pour travail intensif

Une indemnité horaire pour travail normal de nuit est instaurée au bénéfice des agents titulaires, stagiaires et non titulaires amenés à exercer leur activité professionnelle pour un service normal entre 22 heures 00 et 6 heures 00 dans le cadre de la durée réglementaire hebdomadaire de travail.

Une indemnité horaire pour travail normal dimanche et jours fériés est instaurée au bénéfice des agents titulaires, stagiaires et non titulaires amenés à exercer leur activité professionnelle pour un service normal effectué un dimanche ou un jour férié dans le cadre de la durée réglementaire hebdomadaire de travail.

Une indemnité horaire spéciale pour travail intensif est instaurée au bénéfice des agents titulaires, stagiaires et non titulaires qui fournissent un travail intensif dans le cadre de la durée réglementaire hebdomadaire de travail.

Certaines activités professionnelles, dans la collectivité, nécessitent parfois, pour assurer la continuité des services, une modification des horaires habituels de travail. De façon exceptionnelle il peut être demandé aux agents de fournir un travail intensif. La réglementation en vigueur permet d’allouer une compensation financière. Les décrets 61-467 du 10 mai 1961 et 76-208 du 24 février 1976 relatif à l’indemnité horaire pour travail normal de nuit et à la majoration spéciale pour travail intensif en précisent les conditions.

L’arrêté du 30 août 2001 fixe les taux de ces indemnités, dans le tableau ci-dessous :

Activité

Taux horaire

 Travail normal de nuit

Entre 22 h 00 et 6 h 00

* Travail normal dimanche et jours fériés

* Travail intensif

Situation exceptionnelle de crise

Alerte météorologique

0,17 €

0,74 €

0,80 €

 Le versement de ces indemnités n’est pas cumulable avec des indemnités pour travaux supplémentaires ou tout autre avantage versé à ce titre.

Article 8 : UNE INDEMNITE DE REGIE D’AVANCES ET DE RECETTES est allouée aux régisseurs conformément aux dispositions de la loi du 26 janvier 1984 (article 88) et selon les taux fixés par arrêté ministériel.

Article 9 : Une prime de fin d’année est allouée aux agents de la collectivité sur la base de 6 % du montant brut des salaires calculé de décembre de l’année n-1 à novembre de l’année n, au prorata des indices actualisés par agent, par rapport aux heures effectuées et selon les critères d’absentéisme et de notation.

– DÉCIDE que, en application du décret n° 88-722 du 16 août 1982, les agents titulaires autorisés à travailler à temps partiel ayant effectué exceptionnellement un temps de travail supérieur à celui qui leur est imparti, pourront percevoir des Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires.

Le taux horaire applicable à chaque agent est déterminé en divisant le montant annuel du traitement brut par un nombre égal à 52 fois le nombre réglementaire d’heures de service par semaine.

Le plafond mensuel des heures supplémentaires effectué par chaque agent autrement que les dimanches et jours fériés ou la nuit, ne peut excéder un nombre égal au produit de la quotité de travail à temps partiel par le nombre de jours ouvrables du mois considéré.

DÉCIDE que le régime indemnitaire s’appliquera également aux agents à temps non complet et aux agents à temps partiel au prorata temporis.

Lorsque l’agent devrait relever du régime des indemnités horaires (I. H. T. S.), les heures effectuées à titre exceptionnel au-delà de la durée de travail de l’agent seront rémunérées sur la base d’une proratisation du traitement tant que le total des heures effectuées ne dépasse pas la durée du service à temps complet applicable dans la collectivité. Au-delà de ce seuil pourront être perçues des heures supplémentaires calculées sur la base du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 susvisé.

– PRÉCISE que, lorsque il y a lieu, les crédits afférents au crédit global de chaque prime, déterminés par grade, seront modifiés en fonction de l’évolution du tableau des effectifs, sans nouvelle délibération (hormis de nature budgétaire).

– PRÉCISE que l’autorité territoriale tiendra compte pour le versement de ces avantages dans l’ordre décroissant ci-dessous :

  • De la présence de l’agent sur son poste de travail, Le versement des primes et indemnités sera lié à la présence de l’agent sur son poste de travail à raison d’1/30ème par jour de présence. Une franchise d’absence est accordée à raison de quatre jours ouvrés par an sur une période de quatre années glissantes. S’entend par absence de l’agent sur son poste de travail : le congé maladie ordinaire à l’exclusion des hospitalisations. Cette disposition s’applique depuis le 1er juillet 2010
  • Du degré de responsabilité de l’agent dans l’exercice de ses missions, de son niveau hiérarchique dans l’organigramme de la collectivité,
  • De la nature des missions confiées aux agents et de leur manière de servir qui se déclinera sur la base des éléments d’appréciation de l’agent tels que définis dans sa feuille de notation,
  • Du respect de la hiérarchie et des obligations statutaires des agents de la fonction publique territoriale,
  • De l’ancienneté de l’agent dans la fonction publique, dans son grade et cadre d’emploi et dans son métier ou sa fonction.

L’autorité territoriale attribuera librement, dans la limite des montants et des coefficients ci-dessus définis, les coefficients à l’aide d’un arrêté individuel d’attribution du régime indemnitaire selon le modèle présenté ci-après en annexe.

– DIT  que les crédits nécessaires seront inscrits au budget (article 64118). La revalorisation des barèmes et taux applicables aux fonctionnaires d’État, ainsi que les éventuels avancements d’échelon, s’appliqueront automatiquement, sans nouvelle délibération.

4 – Création d’un poste d’adjoint technique territorial de 2° classe, à temps incomplet, 30 heures hebdomadaires

Délibération

Monsieur le Maire, rapporteur, expose

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions.

Vu la loi 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant sur les statuts particuliers du cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux.

Considérant la réorganisation des services.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité

– autorise la création d’un poste  dans le cadre d’emploi  d’adjoint technique territorial 2ème classe, à temps incomplet,  30 heures hebdomadaires au 1er mars  2012 et les crédits s’y afférents.

5 – Création d’un poste d’adjoint technique territorial de 2° classe, à temps incomplet, 20 heures hebdomadaires

 Délibération

 Monsieur le Maire, rapporteur, expose

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions.

Vu la loi 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant sur les statuts particuliers du cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux.

Considérant la réorganisation des services.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité

– autorise la création d’un poste  dans le cadre d’emploi  d’adjoint technique territorial 2ème classe, à temps incomplet,  20 heures hebdomadaires au 1er mars  2012 et les crédits s’y afférents.

6 – Convention de délégation au CDG pour la procédure de passation d’une convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire

Délibération

Monsieur le Maire, rapporteur, expose

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Assurances,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 aliéna 6,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu la directive 2004/18/CE du parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services,

Vu la  saisine du CTP en date du 7 février 2012 approuvant le choix de la convention de participation,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité

Décide de se joindre à la procédure de mise en concurrence pour la passation de la convention de participation que le Centre de Gestion du Gard va engager en 2012 conformément à l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

ET

Prendre acte que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre ou non la décision de signer la convention de participation souscrite par le Centre de Gestion du Gard à compter du 1er janvier 2013

7 – Admission en non valeur de titre de recette – taxe d’urbanisme,

Délibération

Monsieur  le Maire, rapporteur expose

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le titre irrécouvrable transmis par Madame la Trésorière Principale de NIMES BANLIEUE, pour lequel il est demandé l’admission en non valeur,

Considérant les différentes poursuites effectuées par la Trésorerie,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité

–          admet en non valeur le titre de recette d’un montant de 526.91 € au titre de la taxe d’urbanisme du permis de construire n° 082 99H0004

–          dit que cette somme sera imputée sur le budget 2012,  la non-valeur se fera par l’émission d’un mandat au chapitre 67, article 673, fonction 01

8 – Admission en non valeur de titre de recette – taxe d’urbanisme,

 Délibération

Monsieur  le Maire, rapporteur expose

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le titre irrécouvrable transmis par Madame la Trésorière Principale de NIMES BANLIEUE, pour lequel il est demandé l’admission en non valeur,

Considérant les différentes poursuites effectuées par la Trésorerie,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité

–          admet en non valeur le titre de recette d’un montant de 1 108.96 € au titre de la taxe d’urbanisme du permis de construire n° 082 92H0081

–          dit que cette somme sera imputée sur le budget 2012,  la non-valeur se fera par l’émission d’un mandat au chapitre 67, article 673, fonction 01

9 – Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer la convention cadre déterminant les modalités d’organisation et de fonctionnement du service « plateforme administrative » commun à Nîmes Métropole et aux Communes membres

Délibération

Monsieur le Maire, rapporteur, expose,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 52211-4-1 1 alinéa 5 qui prévoit qu’un EPCI à fiscalité propre peut dans le cadre d’une gestion unifiée de son personnel et de celui des communes membres qui en ont exprimé le souhait, mettre son personnel et ses services à la disposition des communes qui en font la demande ;

Vu les arrêtés préfectoraux n° 2001-362-1 du 28 décembre 2001 portant création de la Communauté d’Agglomération de Nîmes Métropole, n° 2002-190 du 9 juillet 2002 portant extension du périmètre à 7 nouvelles communes au 1er janvier 2003, n° 2002-360-2 du 26 décembre 2002 portant extension à 2 communes au 1er janvier 2003, n° 2008-352-11 du 17 décembre 2008 portant adhésion de la Commune de Saint Anastasie à la Communauté d’Agglomération de Nîmes Métropole au 1er janvier 2009, n° 2008-358-1 du 23 décembre 2008 portant adhésion de la commune de Dions à la Communauté d’Agglomération de Nîmes Métropole au 1er janvier 2009, n° 2008-358-1 du 23 décembre 2008 portant adhésion de la commune de Saint Chaptes à la Communauté d’Agglomération de Nîmes Métropole au 1er janvier 2009 et n° 2009-91-8 du 1er avril 2009 portant retrait dérogatoire de la commune de Sernhac de la Communauté de communes du Pont du Gard et adhésion à la Communauté d’Agglomération de Nîmes Métropole au 1er avril 2009 ;

Vu les statuts de Nîmes Métropole ;

Vu la délibération n° 2010-06-19 du Conseil Communautaire de Nîmes Métropole en date du 4 octobre 2010 autorisant le Président à signer une convention cadre déterminant les modalités d’organisation et de fonctionnement du Service « Plateforme Administrative » commun à Nîmes Métropole et aux communes membres ;

Considérant que Nîmes Métropole et la Ville de Nîmes ont progressivement mutualisé leurs services fonctionnels pour limiter le doublement des postes, s’appuyer sur une expertise renforcée et bénéficier de rendements d’échelle au travers notamment de groupements de commandes ;

Considérant qu’aujourd’hui, 12 services mutualisés sont progressivement portés par Nîmes Métropole et que ces services peuvent désormais être mis en commun avec l’ensemble des communes membres qui le souhaitent ;

Considérant qu’une plateforme administrative est donc portée par Nîmes Métropole apportant aux communes l’ensemble des compétences supports (hors informatique) en terme de conseil et d’appui de réalisation ;

Considérant toutefois que cette plateforme n’est pas destinée à se substituer aux services gestionnaires des communes pour  la gestion courante des affaires communales ;

Considérant que la plateforme administrative sera placée sous l’autorité hiérarchique de chaque Maire pour les affaires de sa commune ;

Considérant que la Commune de Clarensac souhaite bénéficier des compétences de la plateforme administrative de Nîmes Métropole ;

Considérant que pour ce faire, il convient donc d’établir par convention les modalités de fonctionnement et d’organisation de la mise en commun de la plateforme administrative entre Nîmes Métropole et la Commune de Clarensac ;

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité

                               – Reconnait le bien fondé et l’intérêt du service de la plate-forme administrative,

                               – Approuve la convention et autorise Monsieur le Maire à signer tout document y afférent

10 – Adhésion à la Société Publique Locale

 Délibération

 Le Maire, rapporteur, expose,

Vu la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 et notamment son article 20 portant engagement national pour le logement codifié à l’article L 327-1 du Code de l’Urbanisme,

Vu la loi n° 2010-559 du 28 mai 2010 codifié à l’article L 1531 du CGCT,

Vu les dispositions de l’article L 300-1 du Code de l’Urbanisme,

Vu le CGCT,

Vu le projet de statuts de ladite SPL,

Considérant la délibération prise par la Ville de Nîmes en Conseil Municipal le 9 juillet 2011,

Considérant que la SPL ne peut intervenir qu’en faveur de ses membres,

Considérant l’intérêt pour la Commune d’adhérer au dispositif,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, par 8 voix contre, 4 abstentions et 2 voix pour

–          Décide de ne pas adhérer à la Société Publique Locale.

11 – Redevance pour les places de stationnement manquantes

 Délibération

 Monsieur le Maire, expose,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

En application des articles L 123-1-13 et L 332-7-1 du Code de l’Urbanisme, le Conseil Municipal fixe le montant de la participation pour les places de stationnement manquantes à 12 195.00 € par place,

Lorsqu’il existe des impossibilités techniques, pour les pétitionnaires, de réaliser un nombre de places de stationnement en conformité avec les prescriptions des documents d’urbanisme sur le terrain d’assiette de la construction ou dans son environnement immédiat, il est possible, en contrepartie d’une participation de non-réalisation d’aires de stationnement, d’en exonérer le pétitionnaire,

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité

–          donne son accord pour fixer la base de participation pour places de stationnement manquantes à 12 195.00 €,

–          dit que cette somme sera réévaluée chaque année en fonction de l’indice du coût de la construction et ne nécessitera pas de nouvelle délibération

–          autorise Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires.

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 MOTION

Considérant la décision prise en 2008 de rendre totalement libre la plantation de vignes sur tout le territoire de l’Union européenne à partir du 1er janvier 2016 ;

Considérant que la plantation de vignes est régulée dans certains Etats membres depuis les années 1930 et dans l’Union européenne depuis les années 1970 ;

Considérant que la Commission a proposé dans la dernière réforme de l’OCM de diminuer le potentiel de production à travers le financement d’un plan d’arrachage et dans le même temps de libéraliser les plantations à partir du 1er janvier 2016, que ces deux mesures sont antinomiques ;

Considérant les conséquences probables de la libéralisation des plantations sur l’économie, l’aménagement du territoire, les paysages, le tourisme, l’environnement : surproduction, chute des prix, diminution de la qualité, perte de notoriété, disparition des exploitations familiales, délocalisation du vignoble vers les plaines, concentration du secteur ;

Considérant les très vives inquiétudes que provoque cette décision chez les professionnels, les élus et plus largement les citoyens ;

Considérant que la quasi-totalité des pays producteurs dénonce aujourd’hui cette décision et demande à la Commission de maintenir cet outil de régulation du potentiel de production ;

Considérant que la Commission reste toujours sourde à ces appels et se contente de faire circuler un questionnaire dans la perspective du rapport d’étape quelle doit publier en 2013 ;

Considérant les initiatives qui se font d’ores et déjà jour sur le terrain avant l’échéance du 1er janvier 2016 (spéculation, achat de terrains dans les plaines, etc…) et les inquiétudes grandissantes des vignerons notamment les jeunes sur leur proche avenir ;

Considérant que l’encadrement du potentiel de production ne freine pas le développement des exploitations (plusieurs dizaines de milliers d’hectares de droits attribués durant ces dix dernières années) mai qu’il permet d’assurer un équilibre entre l’offre et la demande ;

Considérant que cet instrument n’a aucune incidence sur le budget communautaire ;

Considérant le calendrier des institutions européennes et l’incertitude importante qui pèse sur la réouverture du dossier ;

Nous, élus,

Demandons au gouvernement et au Chef de l’Etat de poursuivre leurs efforts et de convaincre les quelques Etats membres nécessaires à la formation d’une majorité qualifiée, en vue de ne pas libéraliser la plantation de vignes sur tout le territoire dans l’union européenne à partir du 1er janvier 2016 ;

Invitons le Conseil des Ministres de l’agriculture à acter formellement ensuite les positions sur ce sujet ;

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MOTION

NON à la suppression de deux poste à l’école élémentaire de Clarensac

Le 30 janvier, le CDEN après l’étude de la nouvelle carte scolaire pour la rentrée 2012/2013 prévoit la fermeture d’une classe pour l’école Elémentaire, ainsi qu’un poste de RASED supprimé (aide aux élèves en difficulté et aux enfants en situation de handicap), soit une double sanction pour notre école qui verra ses effectifs par classe augmenter et la prise en charge des élèves en difficultés disparaître.

Une délégation de parents et d’élus de la municipalité se sont rendus, le 2 février à l’Inspection pour faire entendre son mécontentement et justifier d’effectifs identiques voir supérieurs pour l’école Elémentaire, pour la rentrée prochaine et des effectifs nettement supérieurs attendus en maternelle, où aucune création de classe n’est envisagée.

A la suite de cette entrevue, aucune modification n’a été envisagée.

Du 2 au 13 février, les parents d’élèves ont occupés l’école Jour et Nuit ; ils ont répondus à des intervews, fait des communiqués auprès des radios locales, de FR3, de TV Sud, de MIDI LIBRE, rédigé des courriers à l’Inspection Académique… Rien n’a permis d’envisager un changement.

Nous, Conseil Municipal de Clarensac, réunit ce jour, votons une motion contre la décision du CDEN de fermeture d’une classe et de la suppression du poste de RASED et demandons l’ouverture d’une classe supplémentaire à l’école maternelle.

Nous restons et resterons mobilisés aux côtés des parents d’élèves pour être entendus et obtenir satisfaction.

Le Maire,

Georges BAZIN

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