Conseil Municipal de Clarensac du jeudi 29 septembre 2011

Conseil Municipal de Clarensac du jeudi 29 septembre 2011

COMMUNE DE CLARENSAC

Compte Rendu du Conseil Municipal Séance du jeudi 29 septembre 2011 à 20 heures 30

 

L’an deux mille onze et le vingt neuf septembre  à 20 heures 30

Le Conseil Municipal de la Commune de CLARENSAC, dûment convoqué s’est réuni en session extraordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Georges BAZIN Maire.

DATE DE LA CONVOCATION :

PRESENTS : Messieurs BAZIN, COMTAT, SERRANO, FAVIER, GARY, VASA, LOPEZ, OLIVE, Mesdames BASTIDE BARTHELEMY, BONAMI, HOSTAUX, MENPIOT, PRATX.

ABSENTS : Messieurs BERGOGNE, COUFFIGNAL, JOATHON, LEPINE, Mesdames BLACHERE, BOURGNE PRUGNON, BRETON.

PROCURATIONS : de Madame BRETON à Monsieur GARY, de Madame BOURGNE PRUGNON à Madame HOSTAUX, de Madame BLACHERE a Madame MENPIOT, de Monsieur COUFFIGNAL à Monsieur BAZIN, de Monsieur JOATHON à Monsieur LOPEZ.

1 – Approbation du compte rendu de la dernière séance à l’unanimité.

2 – Création d’un bureau de vote.

Délibération,

Monsieur le Maire, rapporteur, expose,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article R 40 du  Code Electoral qui dispose que les bureaux de vote servent pour toute élection ayant lieu dans la période comprise entre la prochaine clôture des listes électorales et la clôture suivante,

Vu la circulaire ministérielle n° NOR/INT/A/07/00123/C du 20 décembre 2007 relative au déroulement des opérations électorales, il convient que le nombre d’inscrits par bureau n’excède pas 1 000 électeurs,

Considérant que les bureaux de vote comportent :

  • 1 494 électeurs pour le bureau n° 1
  • 1 574 électeurs pour le bureau n° 2

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité

Approuve le principe de la création d’un 3ème bureau de vote.

3 – Taxes communale et départementale sur la consommation finale d’électricité.

Délibération,

Monsieur le Maire, rapporteur, expose,

Vu les dispositions des articles L2333-2 et suivants ; L.3333-2 et suivants et L.5212-24 à L.5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales, autorisant le Conseil Municipal à fixer un coefficient multiplicateur unique, dans les conditions et limites prévues à ces mêmes articles, applicable au tarif de la taxe sur la consommation finale d’électricité.

Vu l’article 23 de la loi n°2010-1488 du 7 septembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité,

Considérant que le Conseil Municipal vote un coefficient entre 0 et 8, conformément aux dispositions des articles L2333-2 à L2333-5 et L3333-2 et 3 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que pour la période transitoire de 2011, il a été appliqué pour la commune de Clarensac un coefficient multiplicateur égal à la multiplication de l’ancien taux (8%) par 100, soit 8.

Considérant qu’à partir de 2012, la limite supérieure du coefficient est actualisée suivant l’indice moyen des prix à la consommation hors tabac.

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité

DECIDE

Article 1 : de fixer le coefficient multiplicateur de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité à 8,12 pour l’année 2012, suivant la formule pré-citée.

Article 2 : charge le Maire  de notifier cette décision aux services préfectoraux.

4 – Remaniement du cadastre.

Délibération,

Monsieur le Maire rapporteur expose,

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que dans le cadre du remaniement cadastral, le territoire de la Commune a été découpé en un nombre plus important de sections cadastrales compte tenu des nouvelles échelles de plan.

Il dépose ensuite sur le bureau de l’Assemblée le nouveau tableau d’assemblage du cadastre de la Commune et propose d’approuver la liste des lieux-dits relatifs à ce nouveau découpage.

Il précise que cette liste a été établie le 20 septembre 2011 par la Commission Communale des Impôts Directs.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité

Vu le nouveau tableau d’assemblage avec la liste des lieux-dits,

Considérant l’intérêt pour la Commune du remaniement cadastral,

Approuve la liste des lieux-dits annexée à la présente délibération.

5 – Dénomination du groupe scolaire élémentaire.

Délibération,

Monsieur le Maire, rapporteur expose

Vu l’article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret n° 94-1112 du 19 décembre 1994 relatif à la communication au centre des impôts foncier ou au bureau du cadastre de la liste alphabétique des voies de la commune et du numérotage des immeubles pour les communes de plus de 2000 habitants,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à la majorité par 16 voix pour et 2 abstentions

– Décide que le groupe scolaire élémentaire est nommé Marie PAPE-CARPANTIER.

6 – Remboursement des dommages occasionnés à l’habitation de Madame PELISSIER.

Délibération,

Monsieur le Maire rapporteur expose,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant les dommages occasionnés à l’habitation appartenant à Madame PELISSIER suite à la détérioration de l’écoulement d’une fontaine pour lequel la responsabilité de la Commune est engagée,

Considérant le rapport d’expertise faisant état d’un montant de réparation à hauteur de 3 206.36 €,

Considérant le montant de la franchise de 486 €.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité

  • Autorise Monsieur le Maire à signer le mandat correspondant au remboursement de la franchise à l’ordre de l’assurance GROUPAMA à hauteur de 486 €.

7 – Compte administratif 2010 de Nîmes Métropole.

Délibération,

Monsieur le Maire, rapporteur, expose,

Le Président de la Communauté d’Agglomération Nîmes Métropole, Etablissement Public de Coopération Intercommunale, doit adresser, au Maire de chaque Commune membre de cet Etablissement, le compte administratif de l’année précédente.

En application de cette disposition, le Président de la Communauté d’Agglomération Nîmes Métropole a fait parvenir le compte administratif de l’année 2010.

Le Conseil Municipal a pris acte de la communication du compte administratif de la Communauté d’Agglomération Nîmes Métropole.

8 – Approbation des statuts de BRL et désignation des représentants de la Commune aux assemblées.

Délibération,

Monsieur le Maire, rapporteur, expose,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts de la SA BRL,

Considérant la nécessité de désigner le représentant titulaire et le représentant suppléant aux assemblées de la SA BRL,

Considérant les candidatures de Monsieur Georges BAZIN au poste de représentant titulaire, et de Jean  COMTAT au poste de représentant suppléant,

Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité

  • approuve les statuts modifiés de la SA BRL,
  • désigne Monsieur Georges BAZIN en qualité de représentant titulaire, et de Jean COMTAT au poste de représentant suppléant

9 – Régime indemnitaire.

Délibération,

Le Maire rapporteur, expose :

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 88 qui fixe le cadre de transposition des régimes indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l’Etat,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991,  modifié  par  le  décret n° 2003-1013 du 23 octobre 2003, pris pour l’application de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, qui  fixe les modalités et les butoirs applicables en matière indemnitaire dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 qui prévoit la possibilité d’attribuer une Indemnité d’Exercice de Mission des préfectures (I. E. M.) aux agents occupant certains emplois administratifs et techniques, dont le montant est fixé par arrêté ministériel,
Vu l’arrêté ministériel du 26 décembre 1997 fixant les montants de référence de l’indemnité d’exercice de mission des préfectures,
Vu le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002, qui prévoit la possibilité d’attribuer une indemnité d’administration et de technicité (I. A. T.) aux agents occupant certains emplois administratifs et techniques, dont le montant est fixé par arrêté ministériel,
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002, qui fixe le nouveau régime des Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (I. H. T. S.) susceptibles d’être accordées aux personnels territoriaux,
Vu les décrets n° 97-702 du 31 mai 1997, n° 2000-45 du 20 janvier 2000 et n° 2006-1397 du 17 novembre 2006 en application de la Loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 qui prévoient la possibilité d’attribuer une indemnité spéciale mensuelle de fonction des agents de police municipale (I. S. M. F. P. M.),
Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002, qui fixe le régime des Indemnités Forfaitaires pour Travaux Supplémentaires (I. F. T. S.) susceptibles d’être allouées à certains personnels territoriaux, dont le montant de référence est fixé par arrêté ministériel,
Vu les décrets n° 61-467 du 10 mai 1961 et n° 76-208 du 24 février 1976, qui prévoient la possibilité d’attribuer une indemnité horaire pour travail normal de nuit et une indemnité spéciale pour travail intensif,
Vu l’arrêté ministériel du 31 décembre 1992 fixant l’indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés en faveur des agents territoriaux,
Considérant qu’il convient de finaliser la mise à jour du régime indemnitaire instauré par les délibérations précédentes pour, d’une part, correspondre au tableau des emplois permanents de la collectivité tels que présentés dans le nouvel organigramme des postes de travail et, d’autre part, permettre à l’autorité territoriale d’utiliser le régime indemnitaire comme un véritable outil de gestion des ressources humaines,

Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de modifier, à compter du 1er février 2009, le régime indemnitaire au profit des agents titulaires et stagiaires relevant du droit public dans la limite des taux annuels appliqués à l’effectif réel en fonction dans la collectivité,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité

– DECIDE d’actualiser le régime indemnitaire à compter du 1er octobre 2011 en transposant les textes réglementaires ci-dessus selon les déclinaisons ci-dessous énumérées :

Article 1 : Une Indemnité d’Exercice de Mission (I. E. M.) :

Une indemnité d’exercice de mission est attribuée aux agents, ci-dessous listés par grade, qui participent aux missions de la collectivité :

 

GRADES Montants de référence
(arrêté du 26 décembre 1997)
Attaché, attaché principal. 1 372.04 €
Rédacteur, rédacteur principal, rédacteur chef
Animateur, animateur principal, animateur chef
1 250,08 €
Adjoint administratif/technique/animation principal 1ère classe
A. T. S. E. M. principal 1ère classeAdjoint administratif/technique/animation principal 2ème classe
A. T. S. E. M. principal 2ème classe

Adjoint administratif/animation 1ère classe

1 173,86 €
Agent de maîtrise, agent de maîtrise principal
Adjoint technique principal 1ère classe
Adjoint technique principal 2ème classe
1 158,61 €
Adjoint technique 1ère classeAdjoint administratif/technique/animation 2ème classe
A. T. S. E. M. 1ère classe
1 143,37 €

Son montant est calculé par application à un montant de référence fixé par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur, du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé de l’outre-mer et du ministre chargé du budget d’un coefficient multiplicateur d’ajustement compris entre 0 et 3.

L’indemnité est attribuée individuellement par l’autorité territoriale en appliquant le coefficient multiplicateur retenu par le montant de référence. Le versement de l’indemnité est mensuel.

L’Indemnité   d’Exercice   de   Mission (I. E. M.) est cumulable pour un même agent avec l’Indemnité d’Administration et de Technicité (I. A. T.).

Article 2 : Une Indemnité d’Administration et de Technicité (I. A. T.) :

Une indemnité d’administration et de technicité (I. A. T.) est attribuée, par transposition à la fonction publique territoriale, aux agents visés aux articles 2 et 3 du décret 2002-61 du 14 janvier 2002.

 

CATÉGORIES D’AGENTS Montants de référence
(Arrêté du 14 janvier 2002 indexé à la valeur du point au 1er octobre 2011)
Agents de catégorie C rémunérés en échelle 3 449,30 €
Agents de catégorie C rémunérés en échelle 4 464,30 €
Agents de catégorie C rémunérés en échelle 5 467.32 €
Agents de catégorie C rémunérés en nouvelle échelle indiciaire 473.73 €
Agents de catégorie C rémunérés en espace indiciaire spécifique 490.04 €
Agents du 1er grade de la catégorie B 584,01 €
Agents du 2e grade de la catégorie B 701.02 €
Agents du 3e grade de la catégorie B 721,24 €

 

Le montant de référence fixé par l’arrêté ministériel du 14 janvier 2002 est indexé sur la valeur du point fonction publique.

Le montant moyen de l’indemnité d’administration et de technicité est calculé par application au montant de référence, fixé par catégorie d’agents, par l’arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget d’un coefficient multiplicateur compris entre 0 et 8.

Ce montant de référence annuel est indexé sur la valeur du point fonction publique.

Dans le respect du calcul ci-dessus obtenu, l’indemnité est attribuée librement par l’autorité territoriale.

Le versement de L’indemnité d’administration et de technicité s’effectue selon un rythme mensuel.

Article 3 : des Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (I. H. T. S.) :

Par transposition au décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 des indemnités horaires pour travaux supplémentaires peuvent être versées aux agents de la collectivité suivant les modalités fixées dans le décret susvisé.

Ces indemnités peuvent être versées, dès lors que les agents exercent des fonctions ou appartiennent à des cadres d’emplois, grades ou emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires, aux fonctionnaires de toutes catégories.

Un arrêté de l’autorité territoriale fixe la liste des cadres d’emplois, grades et fonctions pour lesquels les conditions ci-dessus énumérées sont remplies. Cet arrêté est actualisé selon les besoins de la collectivité.

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires peuvent être versées aux agents non titulaires de droit public de même niveau et exerçant des fonctions de même nature que celles mentionnées ci-dessus.

La compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, en tout ou partie, sous la forme d’un repos compensateur. Une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une indemnisation au titre du présent article.

Le travail supplémentaire, tel que défini ci-dessus, accompli entre 22 heures 00 et
6 heures 00 est considéré comme travail supplémentaire de nuit.

Le nombre des heures supplémentaires accomplies dans les conditions fixées par le présent article ne peuvent dépasser un contingent mensuel de 25 heures. Toutefois, lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le contingent mensuel peut être dépassé sur décision de l’autorité territoriale qui en informe immédiatement les représentants du personnel au comité technique paritaire compétent.

A défaut de compensation sous la forme d’un repos compensateur, les heures supplémentaires accomplies sont indemnisées dans les conditions ci-dessous.

La rémunération horaire est déterminée en prenant pour base exclusive le montant du traitement brut annuel de l’agent concerné au moment de l’exécution des travaux divisé par 1 820.

Cette rémunération horaire est multipliée :

  • 1,25 pour les quatorze premières heures supplémentaires ;
  • 1,27 pour les heures suivantes ;
  • 1,66 pour les heures effectuées un dimanche ou un jour férié.
  • 2,00 pour les heures effectuées de nuit (de 22 heures 00 à 6 heures 00) ;

Ces deux dernières majorations ne peuvent se cumuler.

Ces indemnités ne peuvent être attribuées à un agent pendant les périodes ouvrant droit à un remboursement des frais de déplacement.

Article 4 : Une Indemnité Spécifique de Fonction de Police Municipale (I S F P M) :

Une Indemnité Spécifique de Fonction des Agents de Police Municipale (I. S. F. P. M.) est attribuée au profit des agents du cadre d’emploi de police municipale aux grades suivants :

Cette indemnité est déterminée en appliquant au montant mensuel du traitement (hors supplément familial et indemnité de résidence) soumis à retenue pour pension de l’agent concerné un taux individuel fixé pouvant varier suivants les conditions :

  • Les agents du grade de chef de service de police municipale
    * de classe exceptionnelle,
    * de classe supérieure du 2ème au 8ème échelon,
    * de classe normale supérieure au 6ème échelon :                                       de 0 à 30 %
  • Les grades du cadre d’emploi des agents de police municipale : de 0 à 20 %

L’Indemnité Spécifique de Fonction de Police Municipale est cumulable pour un même agent avec l’Indemnité d’Administration et de Technicité (I. A. T.) et les indemnités horaires pour travaux supplémentaires.

Article 5 : Une Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires  (I. F. T. S.) :

Une Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires (I. F. T. S.) est attribuée au profit des agents, selon le tableau des grades listés ci-dessous : 

Catégorie d’agents Montant de référence Indexé
(Arrêté du 14 janvier 2002
indexé à la valeur du point au 1er octobre 2011)
1ère catégorie : fonctionnaire de catégorie A
appartenant au cadre d’emploi des attachés principaux
1 471.28 €
3ème catégorie : fonctionnaire de catégorie B
appartenant au cadre d’emploi des rédacteurs chefs
857.83 €

Le montant de référence fixé par l’arrêté ministériel du 14 janvier 2002 est indexé sur la valeur du point fonction publique.

Le montant des attributions individuelles ne peut excéder huit fois le montant moyen annuel attaché au grade de l’agent.

Dans le respect du calcul ci-dessus obtenu, l’indemnité est attribuée librement par l’autorité territoriale.

Le versement de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires s’effectue selon un rythme mensuel.

Il ne peut être attribué aucune indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires aux agents logés par nécessité absolue de service.

Article 6 : Une Indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Election  (I. F. C. E.):

Une indemnité forfaitaire complémentaire pour élection est instaurée pour les agents qui accomplissent des travaux supplémentaires à l’occasion des élections sans pouvoir ouvrir droit aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires.

  1. Pour les élections présidentielles, législatives, régionales, cantonales, municipales, européennes et pour les référendums :
    Un crédit global est obtenu en multipliant la valeur retenue dans la collectivité de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I. F. T. S.) des attachés territoriaux (soit le montant mensuel pondéré versé aux agents) par le nombre des bénéficiaires remplissant les conditions d’octroi de l’indemnité pour élections.
    Le montant individuel versé par tour de scrutin ne peut excéder le quart de la valeur initiale de l’indemnité retenue dans la collectivité.
    Pour les autres élections (prud’homales, paritaires…) :
    Un crédit global est obtenu en multipliant la valeur retenue dans la collectivité de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I. F. T. S.) des attachés territoriaux par le nombre des bénéficiaires remplissant les conditions d’octroi de l’indemnité pour élections et en divisant le tout par 36.
    Le montant individuel versé par élection ne peut excéder le 12ème de la valeur initiale de l’indemnité retenue dans la collectivité.
Article 7 : Une Indemnité horaire pour travail normal de nuit / travail normal dimanche et jours fériés / spéciale pour travail intensif :

Une indemnité horaire pour travail normal de nuit est instaurée au bénéfice des agents titulaires, stagiaires et non titulaires amenés à exercer leur activité professionnelle pour un service normal entre 22 heures 00 et 6 heures 00 dans le cadre de la durée réglementaire hebdomadaire de travail.

Une indemnité horaire pour travail normal dimanche et jours fériés est instaurée au bénéfice des agents titulaires, stagiaires et non titulaires amenés à exercer leur activité professionnelle pour un service normal effectué un dimanche ou un jour férié dans le cadre de la durée réglementaire hebdomadaire de travail.

Une indemnité horaire spéciale pour travail intensif est instaurée au bénéfice des agents titulaires, stagiaires et non titulaires qui fournissent un travail intensif dans le cadre de la durée réglementaire hebdomadaire de travail.

Certaines activités professionnelles, dans la collectivité, nécessitent parfois, pour assurer la continuité des services, une modification des horaires habituels de travail. De façon exceptionnelle il peut être demandé aux agents de fournir un travail intensif. La réglementation en vigueur permet d’allouer une compensation financière. Les décrets 61-467 du 10 mai 1961 et 76-208 du 24 février 1976 relatif à l’indemnité horaire pour travail normal de nuit et à la majoration spéciale pour travail intensif en précisent les conditions.

L’arrêté du 30 août 2001 fixe les taux de ces indemnités, dans le tableau ci-dessous :

Activité Taux horaire
 Travail normal de nuitEntre 22 h 00 et 6 h 00

* Travail normal dimanche et jours fériés

* Travail intensif

Situation exceptionnelle de crise

Alerte météorologique

0,17 € 

0,74 €

0,80 €

Le versement de ces indemnités n’est pas cumulable avec des indemnités pour travaux supplémentaires ou tout autre avantage versé à ce titre.

Article 8 :

UNE INDEMNITE DE REGIE D’AVANCES ET DE RECETTES est allouée aux régisseurs conformément aux dispositions de la loi du 26 janvier 1984 (article 88) et selon les taux fixés par arrêté ministériel.

Article 9 :

Une prime de fin d’année est allouée aux agents de la collectivité sur la base de 6 % du montant brut des salaires calculé de décembre de l’année n-1 à novembre de l’année n, au prorata des indices actualisés par agent, par rapport aux heures effectuées et selon les critères d’absentéisme et de notation.

– DÉCIDE que, en application du décret n° 88-722 du 16 août 1982, les agents titulaires autorisés à travailler à temps partiel ayant effectué exceptionnellement un temps de travail supérieur à celui qui leur est imparti, pourront percevoir des Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires.

Le taux horaire applicable à chaque agent est déterminé en divisant le montant annuel du traitement brut par un nombre égal à 52 fois le nombre réglementaire d’heures de service par semaine.

Le plafond mensuel des heures supplémentaires effectué par chaque agent autrement que les dimanches et jours fériés ou la nuit, ne peut excéder un nombre égal au produit de la quotité de travail à temps partiel par le nombre de jours ouvrables du mois considéré.

DÉCIDE que le régime indemnitaire s’appliquera également aux agents à temps non complet et aux agents à temps partiel au prorata temporis.

Lorsque l’agent devrait relever du régime des indemnités horaires (I. H. T. S.), les heures effectuées à titre exceptionnel au-delà de la durée de travail de l’agent seront rémunérées sur la base d’une proratisation du traitement tant que le total des heures effectuées ne dépasse pas la durée du service à temps complet applicable dans la collectivité. Au-delà de ce seuil pourront être perçues des heures supplémentaires calculées sur la base du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 susvisé.

– PRÉCISE que, lorsqu’il y a lieu, les crédits afférents au crédit global de chaque prime, déterminés par grade, seront modifiés en fonction de l’évolution du tableau des effectifs, sans nouvelle délibération (hormis de nature budgétaire).

– PRÉCISE que l’autorité territoriale tiendra compte pour le versement de ces avantages dans l’ordre décroissant ci-dessous :

  • De la présence de l’agent sur son poste de travail,

Le versement des primes et indemnités sera lié à la présence de l’agent sur son poste de travail à raison d’1/30ème par jour de présence. Une franchise d’absence est accordée à raison de quatre jours ouvrés par an sur une période de quatre années glissantes. S’entend par absence de l’agent sur son poste de travail : le congé maladie ordinaire à l’exclusion des hospitalisations. Cette disposition s’applique depuis le 1er juillet 2010

  • Du degré de responsabilité de l’agent dans l’exercice de ses missions, de son niveau hiérarchique dans l’organigramme de la collectivité,
  • De la nature des missions confiées aux agents et de leur manière de servir qui se déclinera sur la base des éléments d’appréciation de l’agent tels que définis dans sa feuille de notation,
  • Du respect de la hiérarchie et des obligations statutaires des agents de la fonction publique territoriale,
  • De l’ancienneté de l’agent dans la fonction publique, dans son grade et cadre d’emploi et dans son métier ou sa fonction.

L’autorité territoriale attribuera librement, dans la limite des montants et des coefficients ci-dessus définis, les coefficients à l’aide d’un arrêté individuel d’attribution du régime indemnitaire selon le modèle présenté ci-après en annexe.

– DIT  que les crédits nécessaires seront inscrits au budget (article 64118). La revalorisation des barèmes et taux applicables aux fonctionnaires d’État, ainsi que les éventuels avancements d’échelon, s’appliqueront automatiquement, sans nouvelle délibération.

10 – Création d’un poste d’adjoint administratif à temps complet.

Délibération,

Monsieur le Maire, rapporteur, expose,

Vu la loi 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions.

Vu l’article 3 de la loi 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006  portant statut particulier du cadre d’emplois des agents administratifs territoriaux,

Vu la délibération n° 043/2011 du 30 juin 2011,

Considérant les besoins de la collectivité,

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité

– la création d’un  poste d’adjoint administratif territorial 2ème classe stagiaire, à temps complet, à compter du 1er octobre 2011.

– d’inscrire les crédits nécessaires au budget communal.

11 – Création de cinq emplois d’animateur affectés aux restaurants scolaires.

Délibération,

Madame l’adjointe, rapporteur expose,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaire relative à la Fonction Publique Territoriale et plus particulièrement son article 3,

Pour le bon fonctionnement du restaurant scolaire et afin d’assurer la parfaite sécurité des enfants fréquentant cette structure, il propose d’embaucher 5 animateurs qui assureront des fonctions d’animations.

Le conseil municipal après en avoir délibéré

  1. décide les embauches de 5 personnes, à compter du 3 octobre 2011, à raison de 3 heures par jour :

au restaurant scolaire élémentaire : de 12h00 à 15h00

au restaurant scolaire maternel : de 11h30 à 14h30

Pour les périodes suivantes :

Du 3 au 21 octobre 2011,

Du 2 novembre au 16 décembre 2011,

Du 3 janvier au 10 février 2012,

Du 27 février au 6 avril 2012,

Du 23 avril au 5 juillet 2012.

Les 3 heures seront rémunérées sur la base du 1er échelon Echelle III – indice brut et majoré 297/295 ainsi que :

–  4.40 € d’avantages en nature (nourriture) par jour

–  10 % de congés payés

  1. dit que les dépenses afférentes à ces embauches sont prévues au Budget Primitif 2011 article 6413,
  2. charge Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à nommer à ces emplois et signer les CDD correspondants.

12 – Déplacements temporaires du personnel municipal – modalités d’indemnisation.

Délibération,

Monsieur le Maire,, rapporteur expose,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant qu’à l’occasion d’un déplacement temporaire, les agents municipaux, fonctionnaires et non titulaires peuvent prétendre à une prise en charge des frais engagés sous certaines conditions et dans certaines limites fixées par les dispositions du décret 2001-654 du 19 juillet 2001,

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité

Décide

  1. le remboursement forfaitaire des frais de repas, d’hébergement, d’autoroute et de parc de stationnement, sur production des justificatifs,
  2. l’indemnisation sur la base d’indemnités kilométriques (art. 10 décret du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006) des agents ayant utilisé leur véhicule personnel,
  3. aucune indemnisation n’est possible pour les dommages subis par le véhicule, ni au titre de remboursement des impôts, taxes et assurances acquittés pour le véhicule, ainsi que pour des contraventions routières.

13 – Convention de délégation de service public en matière de fourrière automobile.

Délibération,

Monsieur le Maire, rapporteur, expose,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1411-1,

Considérant la délibération du conseil municipal n°031-2011 en date du 28 avril 2011 relative au lancement de la procédure de délégation de service public en matière de fourrière automobile,

Considérant l’avis d’appel public à la concurrence en date du 19 mai 2011,

Considérant les résultats de la consultation,

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité

  • autorise Monsieur le Maire à signer la convention de délégation de service public en matière de fourrière automobile avec la SARL COUSTY – 273 Route de Sauve 30900 NIMES.

Le Maire,

Georges BAZIN

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *